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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 59; 1988, c. 57, a. 86.
59. Cette preuve, avec celle de la contravention, constitue une réponse et une défense suffisantes pour la compagnie, dans toute poursuite contre elle pour recouvrer le montant ainsi retenu; et cette amende est exigible en sus de la pénalité établie par la présente loi.
S. R. 1964, c. 290, a. 59.
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