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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. 1.  Le certificat de possession d’une action est admis devant tous les tribunaux, comme faisant preuve par lui-même du droit d’un actionnaire, de ses exécuteurs, administrateurs, successeurs ou ayants cause, à l’action y mentionnée.
2.  L’absence de ce certificat n’empêche pas, néanmoins, le possesseur d’une action d’en disposer.
S. R. 1964, c. 290, a. 36.
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