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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 227
Versions de la disposition

Texte complet
227. Toute compagnie de chemin de fer, qui accorde quelques facilités de transport à une compagnie de messagerie constituée en corporation, doit accorder les mêmes facilités, aux mêmes termes et conditions, à toute autre compagnie de messagerie ainsi constituée qui les demande.
S. R. 1964, c. 290, a. 244.
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