Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 214
Versions de la disposition

Texte complet
214. Aucune telle convention ne peut être mise à effet dans une municipalité s’y trouvant concernée, avant que le conseil municipal de ladite municipalité lui ait donné son consentement ou avant que la Commission des transports l’ait ordonné, conformément aux dispositions de la présente loi, après avis dûment donné à la municipalité.
S. R. 1964, c. 290, a. 232; 1972, c. 55, a. 119.
© Gouvernement du Québec