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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 210
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Texte complet
210. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 228; 1972, c. 55, a. 119; 1988, c. 57, a. 86.
210. Si ces rapports, attestés comme il est dit plus haut, ne sont pas transmis aux différentes époques ci-dessus prescrites, ou dans les quatorze jours après qu’ils ont été demandés par la Commission, toute compagnie en défaut est passible, envers Sa Majesté, d’une amende de 100 $ pour chaque jour qu’elle néglige de les transmettre.
S. R. 1964, c. 290, a. 228; 1972, c. 55, a. 119.
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