Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-14 - Loi sur les chemins de fer
Article 20
Versions de la disposition
20. Les voix données par procuration sont aussi valides que si les commettants avaient voté en personne; et toute matière, affaire ou chose qui est proposée ou prise en considération à une assemblée publique des actionnaires, est décidée par la majorité des actionnaires et des fondés de procuration alors présents et qui ont voté; tous les actes et décisions de la majorité lient la compagnie et sont censés être les actes et décisions de la compagnie.
