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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Tout tel règlement doit être déposé devant l’Assemblée nationale, si elle est en session, sinon être déposé devant ladite chambre dans les premiers sept jours de la session suivante, et il peut être désapprouvé, en tout ou en partie, et, à compter de cette désapprobation, il cesse d’avoir effet.
S. R. 1964, c. 290, a. 207; 1968, c. 9, a. 90.
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