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C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 175
Versions de la disposition

Texte complet
175. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 192; 1988, c. 57, a. 86.
175. La cession des subsides faite par la compagnie ou la cession faite par un entrepreneur ou entrepreneur en sous-ordre du prix des ouvrages, n’affectent aucunement le droit conféré aux personnes mentionnées dans l’article 173 de se faire payer à même les subsides.
S. R. 1964, c. 290, a. 192.
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