C-14 - Loi sur les chemins de fer

Texte complet
174. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 290, a. 191; 1988, c. 57, a. 86.
174. Plusieurs contremaîtres, ouvriers, journaliers, fournisseurs de matériaux ou personnes qui ont vendu un ou plusieurs des droits de passage non payés, peuvent se joindre dans la même réclamation.
S. R. 1964, c. 290, a. 191.