Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-14 - Loi sur les chemins de fer

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les pouvoirs conférés par les articles 104 à 110 peuvent, en tout temps, être exercés à tous égards, après que le chemin de fer est construit, dans le but de l’entretenir et le réparer.
S. R. 1964, c. 290, a. 117.
© Gouvernement du Québec