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C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Les dispositions de la Loi sur les transports (chapitre T‐12) qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi et qui régissent les enquêtes, les pouvoirs de la Commission et de ses membres, les décisions de la Commission, ainsi que la révision et l’appel de ces décisions s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux affaires soumises à la Commission en vertu de la présente loi.
1993, c. 75, a. 54.
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