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C-14.1 - Loi sur les chemins de fer

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Un arbitre doit être un expert du domaine ferroviaire. Il ne doit avoir aucun intérêt dans le différend qui lui est soumis ni avoir agi à titre de représentant d’une partie.
1993, c. 75, a. 22.
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