Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-13 - Loi sur les chemins de colonisation

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les chemins de colonisation ou partie de ces chemins, qui sont compris dans les limites d’une municipalité, ne sont réputés être des travaux publics visés par le Code municipal (chapitre C‐27.1), qu’à condition qu’ils soient expressément déclarés l’être par arrêté en conseil.
S. R. 1964, c. 105, a. 7.
7. Les chemins de colonisation ou partie de ces chemins, qui sont compris dans les limites d’une municipalité, ne sont réputés être des travaux publics visés par le Code municipal, qu’à condition qu’ils soient expressément déclarés l’être par arrêté en conseil.
S. R. 1964, c. 105, a. 7.
© Gouvernement du Québec