C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
96. Aucune action civile ne peut être intentée en raison ou en conséquence de la publication d’un rapport émanant de la Commission ou de la publication, faite de bonne foi, d’un extrait ou d’un résumé d’un tel rapport.
1989, c. 51, a. 12.