C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
94. Rien de ce qui est dit ou écrit à l’occasion de la négociation d’un règlement prévue à l’article 78 ne peut être révélé, même en justice, sauf du consentement des parties à cette négociation et au litige.
1989, c. 51, a. 12.