C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
83.1. (Remplacé).
1982, c. 61, a. 19; 1989, c. 51, a. 5.
83.1. Nul ne peut tenter d’exercer ou exercer des représailles contre une personne, un groupe de personnes ou un organisme qui a, de bonne foi, fait une demande d’enquête, rendu témoignage ou autrement pris part à une enquête entreprise par ou pour la Commission.
Il en est ainsi également à l’égard d’une personne pour qui une enquête a été demandée sans son consentement en vertu du deuxième alinéa de l’article 70.
1982, c. 61, a. 19.