C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
58.2. (Abrogé).
1995, c. 27, a. 3; 2002, c. 34, a. 3.
58.2. Les décisions prises par la Commission en vertu de la présente Charte doivent l’être également à la majorité des membres nommés en application du premier alinéa de l’article 58.1.
Celles prises en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P‐34.1) doivent l’être également à la majorité des membres nommés en application du deuxième alinéa de cet article.
1995, c. 27, a. 3.