C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
36. Tout accusé a le droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience ou s’il est atteint de surdité.
1975, c. 6, a. 36; 1982, c. 61, a. 13.
36. Tout accusé a droit d’être assisté gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas la langue employée à l’audience.
1975, c. 6, a. 36.