C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent ou relâchée.
1975, c. 6, a. 30; 1982, c. 61, a. 10.
30. Toute personne arrêtée ou détenue doit être promptement conduite devant le tribunal compétent.
1975, c. 6, a. 30.