C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir à l’assistance d’un avocat. Elle doit être promptement informée de ces droits.
1975, c. 6, a. 29; 1982, c. 61, a. 9.
29. Toute personne arrêtée ou détenue a droit, sans délai, d’en prévenir ses proches et de recourir aux services d’un avocat.
1975, c. 6, a. 29.