C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
1975, c. 6, a. 99; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 21, a. 34; 2005, c. 24, a. 24.
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte, à l’exception des articles 57 à 96, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et de l’article 99 dont le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration est chargé de l’application.
1975, c. 6, a. 99; 1989, c. 51, a. 21; 1996, c. 21, a. 34.
Le ministre de la Justice exerce les fonctions du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration prévues à la présente Charte. Décret 121-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
138. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
1975, c. 6, a. 99; 1989, c. 51, a. 21.
La ministre d’État de l’Emploi et de la Solidarité exerce les fonctions attribuées au ministre de la Justice par les articles 57 à 96, le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et l’article 99 de la présente Charte. D. 121-96 du 96.01.29, (1996) 128 G.O. 2, 1509; D. 163-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.
Le ministre délégué aux Relations avec les citoyens exerce, sous la direction de la ministre d’État à l’Emploi et à la Solidarité, les fonctions relatives à l’application des articles 57 à 96, du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 97 et de l’article 99 de la présente Charte. D. 148-96 du 96.01.31, (1996) 128 G.O. 2, 1527; D. 163-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.
91. Le ministre de la Justice est chargé de l’application de la présente Charte.
1975, c. 6, a. 99.