C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.
Une telle clause est sans effet.
1975, c. 6, a. 13; 1999, c. 40, a. 46.
13. Nul ne peut, dans un acte juridique, stipuler une clause comportant discrimination.
Une telle clause est réputée sans effet.
1975, c. 6, a. 13.