C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
127. Le Tribunal peut, sans formalité, rectifier sa décision qui est entachée d’une erreur d’écriture, de calcul ou de quelque autre erreur matérielle, tant qu’elle n’a pas été exécutée ni portée en appel.
1989, c. 51, a. 16.