C-12 - Charte des droits et libertés de la personne

Texte complet
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique.
1975, c. 6, a. 1; 1982, c. 61, a. 1.
1. Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité physique et à la liberté de sa personne.
Il possède également la personnalité juridique.
1975, c. 6, a. 1.