C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
98. Sont énumérés à l’annexe I les divers organismes de l’Administration ainsi que les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique et les ordres professionnels visés par la présente loi.
1977, c. 5, a. 98; 2022, c. 14, a. 71.
98. Sont énumérés à l’Annexe les divers organismes de l’Administration ainsi que les services de santé et les services sociaux, les entreprises d’utilité publique et les ordres professionnels visés par la présente loi.
1977, c. 5, a. 98.