C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
9. Tout jugement rendu par un tribunal judiciaire et toute décision rendue par un organisme exerçant des fonctions quasi-judiciaires sont traduits en français ou en anglais, selon le cas, à la demande d’une partie, par l’Administration tenue d’assumer les coûts nécessaires au fonctionnement de ce tribunal ou de cet organisme.
1977, c. 5, a. 9; 1993, c. 40, a. 1.
9. Seul le texte français des lois et des règlements est officiel.
1977, c. 5, a. 9.