C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
58.2. (Remplacé).
1988, c. 54, a. 1; 1993, c. 40, a. 18.
58.2. L’affichage public et la publicité commerciale peuvent être faits à la fois en français et dans une autre langue ou uniquement dans une autre langue, dans les cas et suivant les conditions ou les circonstances prévus par règlement de l’Office de la langue française.
1988, c. 54, a. 1.