C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
52. Quel qu’en soit le support, les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux, les bons de commande et tout autre document de même nature qui sont disponibles au public doivent être rédigés en français.
Nul ne peut rendre un tel document disponible au public dans une autre langue que le français lorsque sa version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables.
1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 15; 2022, c. 14, a. 44.
52. Les catalogues, les brochures, les dépliants, les annuaires commerciaux et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.
1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11; 1993, c. 40, a. 15.
52. Les catalogues, les brochures, les dépliants et toute autre publication de même nature doivent être rédigés en français.
1977, c. 5, a. 52; 1983, c. 56, a. 11.
52. L’Office de la langue française peut, par règlement, indiquer les dérogations à l’article 51.
1977, c. 5, a. 52.