C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
29. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 29; 1993, c. 40, a. 9.
29. Seule la langue officielle peut être utilisée dans la signalisation routière. Le texte français peut être complété ou remplacé par des symboles ou des pictogrammes.
1977, c. 5, a. 29.