C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
19. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l’Administration sont rédigés exclusivement dans la langue officielle.
1977, c. 5, a. 19; 2022, c. 14, a. 11.
19. Les avis de convocation, les ordres du jour et les procès-verbaux de toute assemblée délibérante dans l’Administration sont rédigés dans la langue officielle.
1977, c. 5, a. 19.