C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
16. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration utilise la langue officielle.
1977, c. 5, a. 16; 1993, c. 40, a. 2.
16. Dans ses communications écrites avec les autres gouvernements et avec les personnes morales établies au Québec, l’Administration n’utilise que la langue officielle.
1977, c. 5, a. 16.