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C-11 - Charte de la langue française

Article 144.1
Versions de la disposition

Texte complet
144.1. L’entreprise qui prévoit ne pas avoir complété la mise en œuvre d’un programme de francisation dans le délai qui y est prévu peut en demander la prolongation à l’Office.
La demande doit être transmise à l’Office au plus tard trois mois avant l’expiration du délai.
1983, c. 56, a. 34; 1993, c. 40, a. 49; 2022, c. 14, a. 89.
144.1. (Remplacé).
1983, c. 56, a. 34; 1993, c. 40, a. 49.
144.1. L’Office reconnaît les sièges sociaux et les centres de recherche qui peuvent se prévaloir de l’article 144.
Il peut, par règlement, définir ce qu’est un siège social et un centre de recherche et prescrire dans quels cas, à quelles conditions et suivant quelles modalités un siège social et un centre de recherche peuvent être reconnus et faire l’objet d’une entente.
1983, c. 56, a. 34.
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