C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
13. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 13; 1993, c. 40, a. 1.
13. Les jugements rendus au Québec par les tribunaux et les organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires doivent être rédigés en français ou être accompagnés d’une version française dûment authentifiée. Seule la version française du jugement est officielle.
1977, c. 5, a. 13.