C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
121. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 121; 2002, c. 28, a. 17.
121. Aucune action civile ne peut être intentée du fait de la publication intégrale ou partielle des rapports de l’Office ou de résumés desdits rapports, si cette publication est faite de bonne foi.
1977, c. 5, a. 121.