C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
118.4. (Abrogé).
1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.
118.4. Il est interdit d’entraver l’exercice des fonctions d’un vérificateur.
Sur demande, le vérificateur s’identifie et exhibe le certificat signé par le président de l’Office attestant sa qualité.
1993, c. 40, a. 44.