C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
118.3. (Abrogé).
1993, c. 40, a. 44; 1997, c. 24, a. 15.
118.3. Le vérificateur peut, pour l’application de la présente loi et des règlements adoptés en vertu de celle-ci, exiger tout renseignement ou tout document utiles, examiner ces documents et en tirer copie.
1993, c. 40, a. 44.