C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
115. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 115; 2002, c. 28, a. 14.
115. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les mesures que les ministères et les autres organismes de l’Administration doivent prendre pour apporter leur concours à l’Office.
1977, c. 5, a. 115.