C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
11. (Remplacé).
1977, c. 5, a. 11; 1993, c. 40, a. 1.
11. Les personnes morales s’adressent dans la langue officielle aux tribunaux et aux organismes exerçant des fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires. Elles plaident devant eux dans la langue officielle, à moins que toutes les parties à l’instance ne consentent à ce qu’elles plaident en langue anglaise.
1977, c. 5, a. 11.