C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
109. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 109; 2002, c. 28, a. 14.
109. À la fin de leur mandat, le président et les autres membres de l’Office restent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
1977, c. 5, a. 109.