C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
108. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 108; 2002, c. 28, a. 14.
108. Le quorum de l’Office est de trois membres. En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix supplémentaire.
1977, c. 5, a. 108.