C-11 - Charte de la langue française

Texte complet
104. (Abrogé).
1977, c. 5, a. 104; 2002, c. 28, a. 14.
104. Le gouvernement fixe les honoraires, les allocations ou le traitement du président et des autres membres de l’Office ou, le cas échéant, leur traitement supplémentaire.
1977, c. 5, a. 104.