C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 97 Versions de la disposition

2006-04-19

97. La ville peut adopter des règlements pour:

a)  la fourniture d’eau potable sur son territoire;

b)  l’entretien, la gestion et l’exploitation de ses usines ou ouvrages de traitement d’eau potable et de ses conduites maîtresses d’aqueduc;

c)  la détermination des conditions de tout raccordement à son réseau d’aqueduc;

d)  la location des compteurs, le cas échéant.

Les règlements adoptés en vertu du premier alinéa requièrent l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs.

2000, c. 56, ann. II, a. 97; 2006, c. 3, a. 35.

2002-01-01

97. La ville peut adopter des règlements pour:

a)  la fourniture d’eau potable sur son territoire;

b)  l’entretien, la gestion et l’exploitation de ses usines ou ouvrages de traitement d’eau potable et de ses conduites maîtresses d’aqueduc;

c)  la détermination des conditions de tout raccordement à son réseau d’aqueduc;

d)  la location des compteurs, le cas échéant.

Les règlements adoptés en vertu du premier alinéa requièrent l’approbation du ministre de l’Environnement.

2000, c. 56, ann. II, a. 97.