C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
78. La ville peut conclure un contrat par lequel elle confie l’élimination des matières résiduelles provenant de son territoire à une personne qui exploite un lieu d’élimination des matières résiduelles.
2000, c. 56, ann. II, a. 78.