C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
74.6. Le conseil de la ville peut, par règlement, déterminer dans quels cas un règlement qui est adopté par un conseil d’arrondissement et qui n’est pas un règlement de concordance au sens de l’un des articles 59.5, 110.4 et 110.5 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) n’a pas à faire l’objet d’un examen de sa conformité au plan d’urbanisme de la ville.
2003, c. 19, a. 75.