C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
54. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 54; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
54. Malgré les dispositions de l’article 46, un conseil d’arrondissement et une association accréditée peuvent, en tout temps, négocier et agréer le remplacement, la modification, l’addition ou l’abrogation d’une stipulation de la convention collective portant sur une matière visée à l’article 45.
Cette négociation ne peut toutefois donner lieu à un différend.
2000, c. 56, ann. II, a. 54.