C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
50. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 50; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
50. À défaut d’entente sur une matière visée à l’article 45, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord.
2000, c. 56, ann. II, a. 50.