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C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Article 50
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Texte complet
50. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 50; 2016, c. 31, a. 5.
50. À défaut d’entente sur une matière visée à l’article 45, une partie peut demander au ministre du Travail de nommer un médiateur-arbitre en vue de régler leur désaccord.
2000, c. 56, ann. II, a. 50.
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