C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
48. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 48; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
48. Les stipulations négociées et agréées par une association accréditée et un conseil d’arrondissement lient aussi la ville.
2000, c. 56, ann. II, a. 48.