C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
47. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 47; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
47. La grève et le lock-out sont interdits à l’égard d’une matière visée à l’article 45.
2000, c. 56, ann. II, a. 47.