C-11.5 - Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec

Texte complet
44. (Abrogé).
2000, c. 56, ann. II, a. 44; 2016, c. 312016, c. 31, a. 5.
44. Le conseil de la ville détermine les effectifs nécessaires à la gestion de chaque arrondissement.
Sous réserve du troisième alinéa, il définit les modes de dotation utilisés pour combler les emplois et il fixe les conditions et les modalités pour l’identification, la mise en disponibilité et le placement des fonctionnaires permanents qui sont en surplus dans un arrondissement.
La dotation des emplois et le rappel au travail dans un arrondissement doivent se faire en accordant la priorité aux employés de cet arrondissement parmi ceux qui satisfont aux modalités relatives à l’intégration ou, selon le cas, aux critères de sélection négociés et agréés par les parties à une convention collective.
2000, c. 56, ann. II, a. 44.